Conditions générales de vente pour les particuliers (Ventes sur Internet)

Article 1 – Domaine d'application des conditions

1. Identité du vendeur

ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES
Adresse : 3 route de foix 09100 Pamiers
Téléphone : 05.34.01.02.35
SAS au Capital social de 50.000 euros

SIRET: 44368747000064, NAF: 4651Z, TVA: FR01443687470

Les sites internet de vente en ligne www.aisinformatique.fr, sont des services de la Sarl Arize Informatique et Services

2. Identité de l’acheteur

L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire n’agissant pas en qualité de professionnel et acceptant les présentes conditions de vente.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux Clients (ou aux acheteurs) achetant dans le cadre des besoins de leur activité professionnelle.

3. Préambule

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par les sites internet – www.aisinformatique.fr, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

Toute commande passée par le Client implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Arize Informatique et Services, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponible, sur la page d'accueil du site www.aisinformatique.fr

Article 2 – Commandes

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.

LETTRE SUIVIE et COLISSIMO : Les commandes passées avant 12h00 sont expédiées le jour même (livraison entre 2 et 5 jours).

CHRONOPOST : Les commandes passées avant 12h00 sont expédiées le jour même (livraison le lendemain avant 13h). La livraison Chronopost peut s'effectuer entre 8h00 et 13h00.

Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, le site www.aisinformatique.fr s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais par mail, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande dans les conditions suivantes :

• Si tous les Produits objets de la commande sont indisponibles, la commande sera automatiquement annulée et le compte bancaire du Client sera crédité au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande.
• Si certains Produits seulement objet de la commande sont indisponibles, le Client pourra :

I - annuler la totalité de la commande sous réserve d’en informer le vendeur par le même moyen au plus tard avant la date d’expédition du Produit disponible communiquée par la société Arize Informatique et Services. Le compte bancaire du Client sera crédité au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande ;
II - maintenir sa commande pour les produits disponibles et l’annuler pour les produits indisponibles.
Le compte bancaire du Client sera crédité du montant des produits indisponibles au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande ;
III - remplacer le Produit indisponible par un autre Produit pour un prix équivalent.

Article 3 - Prix

Le prix des Produits est facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.aisinformatique.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées, à compter de la mise en ligne.

En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 4 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

• -   carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, Visa Electron)
• -   Virement bancaire
• -   PayPal.

L'Acheteur garantit à la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

La société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”SSL”. Les règlements en devise étrangère sont crédités conformément au décompte bancaire, les frais bancaires étant à la charge du client.

Article 5 – Choix des Articles

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels, téléphones, et les accessoires informatiques et électroniques et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil, ou de nous joindre par mail, ou via notre hotline aux heures d'ouvertures.

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont réalisées via les services de la Poste, du système Colissimo, Chronopost et TNT.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de chaque commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client s’engage à transmettre lors de la commande toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin.

Le Client s’engage ainsi à transmettre notamment son numéro de téléphone ainsi que son adresse email afin que le transporteur puisse prendre contact avec lui.

Le Client peut suivre sa Commande via le Site Internet du transporteur, si celui-ci le permet, en y saisissant le numéro de colis communiqué.
Dans le cadre d’un retour automatique pour défaut d’adresse (adresse incorrecte, digicode non fourni, non accessibilité à la boîte aux lettres, absence de nom sur la boite aux lettres), l’acheteur devra régler des nouveaux frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par mail à la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE, de CHRONOPOST et TNT. La Société Arize Informatique et Services s’engage à apporter une réponse au Client sous un délai de 48 heures après son signalement de retard, afin de lui indiquer qu’il a contacter le transporteur, et le cas échéant lui transmettre sa réponse.

Une enquête auprès de la POSTE ou des autres transporteurs peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 2.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7 – Réserve de Propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Dans le cas d’un retour sous garantie, si le produit est retourné sans informations (nom, adresse, numéro de commande, motif de retour...), la société Arize Informatique et Services s’engage à prévenir l’acheteur (mail, appel téléphonique) pour une demande d’informations complémentaires.

Dès lors, si les tentatives de contacts restent sans réponses de la part de l’acheteur, la société Arize Informatique et Services se réserve le droit de disposer de la ou les pièces retournées dans une période de 30 jours.

Cet article s’applique également aux pièces retournées ne provenant pas de la société Arize Informatique et Services (absence de l’hologramme de garantie), ou de pièces détériorées d’une façon non convenue au préalable avec le SAV.

Dans le cas d’un retour pour défaut d’adresse (adresse erronée ou incomplète) la société Arize Informatique et Services s’engage à prévenir l’acheteur (mail, appel téléphonique) pour obtenir de nouvelles indications de livraison.
La commande pourra être renvoyée, après que l’acheteur se soit acquitté des frais d’envois (qu’ils soient initialement gratuits ou payants).

Dès lors, si les tentatives de contacts restent sans réponses de la part de l’acheteur, la société Arize Informatique et Services se réserve le droit de disposer de la ou les pièces retournées dans une période de 30 jours. La société Arize Informatique et Services s’engage également à rembourser la marchandise commandée, à l’exception des frais de ports utilisés initialement pour l’envoi.

Article 8 – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.aisinformatique.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d’une information préalable à la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur par email à ais.pamiers@aisinformatique.fr.
Concernant les ventes aux consommateurs, tous les Produits fournis par le vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-19 du Code de la consommation cette garantie variant selon que les produits sont neuf ou d’occasion,reconditionné et
• de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil,

Ces articles sont reproduits ci-après :

Articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

• Article L217-4 du Code de la consommation
  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L217-5 du Code de la consommation
  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-12 du Code de la consommation
  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-16 du Code de la consommation
  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
• Article 1641 du Code civil
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Avant de retourner le produit, l’acheteur devra formuler une demande par email à l’adresse ais.pamiers@aisinformatique.fr afin d’obtenir une fiche RMA ainsi que l’adresse de retour.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa fiche RMA, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un.

L’envoi doit impérativement se faire avec un numéro de suivi afin d’avoir la traçabilité du retour.

L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables ; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.

Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Dans le cadre d'un retour sav qui ne respecterait pas nos conditions de retour, le client en est tenu informé par mail.

Si le client souhaite récupérer son article non pris en charge, il faudra qu'il s'acquitte de frais de retour (par virement bancaire ou par carte bancaire en VAD) Si nous restons sans réponse sous 30 jours - après réception du mail - l'article non pris en charge sera recyclé.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article 9 - Droit de Rétractation

Le présent droit de rétractation s’applique au consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.

L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr; ou par sa hotline 05 34 01 02 35 ; ou par écrit à l’adresse du siège Pamiers.

La marchandise devra être retournée à l’adresse suivante : AIS Informatique, 3 route de foix 09100 Pamiers
Le délai de 14 jours court à compter du jour :

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le Produit retourné :

• doit être complet, dans son emballage d’origine ouvert proprement, ni découpé, ni déchiré ;
• ne doit pas avoir été utilisé, être totalement intact, sans trace d’utilisation, ni de rayure ;
• doit être accompagné de tous les accessoires, notices d’emploi et autres documentations dans leurs conditionnements d’origine et intacts.

Le tout doit permettre la commercialisation du Produit à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis seront :

• soit refusés et renvoyés par Arize Informatique et Services au Client à ses frais et après encaissement des frais de retour. Le prix du Produit sera conservé par Arize Informatique et Services ;
• Soit conservés par Arize Informatique et Services qui se réserve le droit de conserver tout ou partie du prix selon l’état des Produits retournés.

Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer visiblement sur le colis le numéro de retour qui lui sera attribué. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de la facture.

Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, présentation d’un document fourni par le transporteur, etc.).

Le Client peut solliciter du vendeur un remboursement de ses produits.

Préalablement au remboursement, Arize Informatique et Services se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires notamment à l’état du Produit retourné.

Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des Produits retournés plus les frais de livraison qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr. Les frais de retour des Produits resteront à la charge du Client.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Arize Informatique et Services a été informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception des Produits en bon état et de la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition effective des Produits.

Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement (Avoir sur le compte client, Virement Bancaire sur présentation du RIB de l’acheteur...) et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les courriers et colis SAV sont traités par ordre d'arrivée, sous un délai de 7 jours ouvrés, à compter de leur réception dans nos locaux.

Article 10 – Limitation de responsabilité

Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr décline toute responsabilité.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 – Clause résolutoire

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – Informatique et liberté

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder.

Les informations et données personnelles communiquées par l’Acheteur à la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr sont destinées à être exploitées par les services internes la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr et par ses prestataires, pour les nécessités du traitement de la Commande de l’Acheteur.

L’Acheteur peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification ou de suppression, pour les informations le concernant, en adressant sa demande à la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr.

Dans ce cas, le compte client de l’Acheteur ainsi que toutes ses données personnelles, seront supprimés de la base de données de la société Arize Informatique et Services.

Cette action sera irrémédiable, les informations et documents afférents au compte client ne pourront être récupérés (Factures, Bon de commandes...).

L’Acheteur effectuera cette demande de suppression en tout état de connaissance.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

La société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’Acheteur du service de vente en ligne afin d’acheter ou d’obtenir un produit mis en vente sur le site internet de la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr, responsable de traitement pour la gestion de vos commandes de produits.
Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si l’Acheteur a donné son accord lors de son inscription sur le site internet ou une fois inscrit, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation.

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
De plus et conformément aux dispositions de l’article L.223-2 et de l’article L.223-3 du Code de la Consommation, la société Arize Informatique et Services www.aisinformatique.fr vous informe que l’acheteur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Article 14 – Litiges

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les juridictions de droit communs sont soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou l’acheteur demeurait lors de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE

Article 15 – Réclamation

Pour toutes réclamations, s'adresser par courrier à l'adresse :AIS Informatique 3 route de foix 09100 Pamiers, ou par email à l’adresse ais.pamiers@aisinformatique.fr.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.aisinformatique.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tout autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Arize Informatique et Services.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutes les marques qui apparaissent sur le site Internet www.aisinformatique.fr sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.